Conditions de vente

Article 1 : PRÉAMBULE

La société SAS Le Matelas Vert au capital de 140 000 euros, inscrite sous le numéro d'identification : 83160081200018 au RCS de Paris et dont le siège social est 358 rue des métiers 60880 JAUX, crée et commercialise directement ou indirectement des produits de l’univers de la literie de la marque Le matelas vert.fr.

Nous vous remercions de votre visite sur le Site de Le Matelas Vert www.lematelasvert.fr, (ci-après dénommé « le Site »).

Vous devez prendre connaissance des Conditions Générales de vente avant d’utiliser ce Site.
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SAS Le Matelas Vert au capital de 140 000 euros, inscrite sous le numéro d'identification : 83160081200018 au RCS de Paris ci-après dénommée « Le vendeur » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat, via le site Internet de la société SAS Le Matelas Vert www.lematelasvert.fr, ci-après dénommées « l'acheteur ».

Article 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site.

La société Le Matelas Vert se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Vente et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

Article 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Ainsi la validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 4 : COMMANDE

Commandes sur Internet : www.lematelasvert.fr, Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Matelas Vert confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Le Matelas Vert se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas d'incivilité de la part d'un client, insulte ou manque de respect vis-à-vis d'un agent commercial La société SAS Matelas Vert s'autorise à l'annulation et la révocation définitive du client sans préavis. Les agents commerciaux sont du côté des clients, cherchent des solutions et fournissent de précieux conseils, ils méritent donc le plus grand respect en dépit d'éventuels soucis pouvant être occasionnés sur une commande.

Le Matelas Vert s'engage à honorer les commandes reçues sur son site internet dans la limite des stocks de produits et de la matière première disponibles. À défaut de disponibilité du produit, la société Le Matelas Vert s'engage à en informer le Client par mail ou par téléphone ceci dans les délais ouvrés de la durée de fabrication énoncée pour donner une estimation de l'attente supplémentaire.

Le Client s'engage à fournir un numéro de téléphone valide lors de sa commande.

Les nouvelles commandes de clients ayant déjà eu des litiges, annulations ou demandes de remboursement dans le cadre des nuits d'essai avec la société SAS Le Matelas Vert seront automatiquement annulées. La société SAS Le Matelas Vert ne saurait être confrontée à plusieurs annulations ou demandes de remboursement de la part d'un même client ou de membre d'un même foyer.

Article 5 : PRIX

Article 6 : PAIEMENT

Les moyens de paiement sécurisés sur www.lematelasvert.fr, de votre commande sont :

1 - soit par cartes bancaires (paiement sécurisé) : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.

Paiement par carte bancaire : sécurité et efficacité.

Pour les commandes sur le web, la sécurité est un élément primordial. Notre société utilise pour cette raison un système normalisé de sécurisation des transactions appelé SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’URL affichée et accompagné d'un cadenas dans votre navigateur). Ceci vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière totalement confidentielle. Les paiements sécurises sont assurés par le Groupe Crédit Agricole. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le site Le matelas vert.

2 - Soit par chèque bancaire à l'ordre de SAS Le matelas vert.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque et encaissement de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Pour régler par chèque, sélectionnez le paiement par chèque au moment de la confirmation de votre commande, imprimez le bon de commande Le matelas vert, à renvoyer signé avec votre règlement à l'adresse suivante : SAS Le Matelas Vert,358 rue des métiers 60880 JAUX, France. (Le paiement en 3 fois sans frais est accepté sous certaines conditions, pour en savoir plus merci de nous contacter via notre site), les produits ne seront mis en fabrication uniquement lorsque le chèque sera encaissé.

3 - Soit par virement (directement sur le site).

Article 7 : LIVRAISON

Notre société s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les délais selon les fiches techniques des produits et le temps du à la fabrication. Des retards peuvent toutefois avoir lieu lors de périodes d'activité importante (soldes, opérations commerciales,...) ou problèmes de transports et impondérables liés à la production. Le service client s'engage à en informer ses clients par mail ou par téléphone.

L’acheteur avisé de la livraison par le transporteur donne ses disponibilités pour être livré par nos soins sous un délai de 3 mois maximum. Dépassé ce délai, le contrat peut être résilié de plein droit conformément à la loi (Article 1657 du code civil).

La livraison est gratuite (en France métropolitaine (hors Corse) et Belgique) pour nos matelas comprimés sous vide grâce à un système de compression breveté et particulièrement respectueux de nos produits. Ce processus assure le respect de l’intégrité des mousses hautes résilience utilisées dans la fabrication et nos latex naturels et ne remet pas en cause la qualité naturelle de nos produits finis longuement garantis. En cas d’objection quelconque concernant le produit reçu, notamment dû à une éventuelle avarie subit durant le transport, nous recommandons à l'acheteur de le signaler au transporteur puis dans notre rubrique « contact » sur le site www.lematelasvert.fr. Il convient de vérifier attentivement l'état du colis reçu pour éviter un problème d'avarie dissimulée par le transporteur.

L’acheteur s’engage à être présent à la date prévue à l’avance pour la mise à disposition de la marchandise à domicile. En cas d’absence non motivée et non signalée préalablement, le vendeur sera en droit de facturer un second forfait de livraison d’un montant de 35 €.

Le livreur n’est pas habilité à reprendre votre ancienne literie ni le déposer à votre étage ou dans votre chambre, mais seulement au pied de l'immeuble ou devant la porte d'une maison individuelle. Conformément à l'article R541-143 du code de l'environnement une demande de reprise 1 pour 1 (DEA) de votre matelas est possible lorsque le service client est prévenu préalablement à la livraison.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception et encaissement de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer un dédommagement.

Les expéditions sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur.

En cas d'évènement de force majeure (grève, météo, accident, incendie, problème sanitaire...), la société SAS Le Matelas Vert sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis.

Article 8 : RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Notre société s'engage à communiquer les coordonnées du Client à son transporteur privé afin d'établir la date de livraison.

Le Client s'engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. En cas d'absence non motivée, la société Le Matelas Vert sera en droit de faire payer un second forfait de livraison pour les matelas de 50 Euros.

Le Matelas Vert garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur, le client peut porter réserve auprès du transporteur en cas de doute sur la livraison du produit livré ou refuser la livraison. À la réception de la marchandise, le client peut demander un double du bon de transport, délivré par le livreur afin de vérifier le colis avant la signature.

Le passage par fenêtre ou toute autre intervention consécutive à une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Seuls les prestataires habilités par notre société peuvent juger les difficultés d'accès. Par conséquent, nous ne pourrons être tenue responsables des problèmes consécutifs à des difficultés d’accès et ne saurons être poursuivis pour les dommages occasionnés par ladite livraison.

Afin de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, le Client est invité à ouvrir le colis en présence du livreur, pour constater les éventuels dommages dus au transport.

Dans le cas où les Produits seraient fortement endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison ou le colis refusé. Le client doit remplir le bordereau de transport en inscrivant lisiblement ses réserves. Une copie de ces réserves doit nous être envoyé par courrier électronique à l’adresse serviceclient@lematelasvert.fr, au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.

Article 9 : RETOUR PRODUIT / 120 NUITS D'ESSAI

La demande doit être faite par écrit et de manière détaillée dans les 120 premières nuits à compter du jour de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, au : Service Client - Le Matelas Vert, 358 rue des métiers, 60880 JAUX.

Le retour dans le cadre des 120 nuits d'essai n'est possible que pour la Belgique ainsi que France Métropolitaine (hors Corse) et concerne uniquement les articles où cette possibilité est explicitement mentionnée sur leur page. Sont exempts des retours dans le cadre des 120 nuits d'essai, les lits, sommiers, surmatelas, oreillers, couettes et le linge de lit. 

En cas de retour, les produits doivent être impérativement renvoyés en parfait état, (matelas à plat), dans leur emballage d'origine, (conservez impérativement les emballages plastiques). Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine vous devez bâcher solidement avec des renforts les angles du matelas, et EMBALLER LA HOUSSE ZIPPABLE SÉPAREMMENT dans un carton propre. Nous pouvons vous faire parvenir un nouvel emballage si besoin afin de procéder au retour produit (tarif de 35 € TTC).

Si, à titre exceptionnel ou dans le cadre d'une opération, un article commercial a été octroyé, le client devra également le restituer lors du renoncement de la commande, neuf et emballé. Si ce n'est pas le cas, il sera déduit de son remboursement.

Les frais de transports seront entièrement à la charge du Vendeur. Notre société procédera selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du produit. Le produit sera à restituer au pied de l'immeuble ou devant l'habitation individuelle.

Si un client a acheté plusieurs articles bénéficiant des 120 nuits d'essais, uniquement un seul de ces articles sera concerné par notre offre de retour gratuit dans le cadre des 120 nuits d'essai, de même qu'un autre article pourrait faire l'objet de 120 nuits d'essai. Notre société ne saurait récupérer plusieurs articles, ce qu'elle considérerait comme abusif et à l'encontre des valeurs écologiques qu'elle prône. Il est conseillé de valider un matelas avant d'en commander plusieurs.

Toute demande de retour formulée hors de délai ne pourra être acceptée, de même que tous les retours devront être restitués dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier recommandé. Le client s'organisera pour être disponible durant ce délai, une prise de rendez-vous sera fixée par nos services.

À réception du courrier recommandé de rétractation et du retour du produit dans un emballage résistant et hermétique et de sa housse emballée à part dans un carton, notre société s'engage à verser par virement bancaire l'intégralité du montant de l'achat initial au Client. Le retour est entièrement pris en charge par la société SAS LE MATELAS VERT.

Voici les étapes :

1. Envoyez un courrier recommandé au siège social de la société Le Matelas Vert, 358 rue des métiers 60880 JAUX, pour demander le remboursement en précisant le motif. La date du courrier faisant foi.
2. Remballez et scotchez soigneusement votre matelas avec l'enveloppe plastique d'origine et/ou une bâche résistante et propre sans oublier de renforcer les angles avec des cartons. Mettez la housse dans un second carton, elle doit être restituée sans trace ni tâche.
3. Lorsque votre matelas et sa housse à part sont prêts pour être retournés, prenez une photo pour vous protéger en cas de litige avec le transporteur. Le matelas sera récupéré devant la maison ou au pied de l'immeuble conformément aux conditions de livraisons stipulées dans l'Article 7).
4. À réception de vos colis, la marchandise sera expertisée (absence de tâche ou autres dégradations), puis nous vous remboursons par virement sous 3 jours après expertise, le montant total de votre matelas. Si la housse est tâchée et n'a pas été protégée par un protège-matelas durant l'essai, elle ne pourra faire l'objet d'un remboursement complet, un forfait de 75 euros sera déduit.
5. Enfin, nous transmettons votre matelas à notre partenaire spécialisé dans la seconde main et revendus chez Greenweez ce qui évite de le détruire et lui donne une deuxième vie.

(À NOTER : Suite au rendez-vous fixé, toute absence non justifiée au domicile le jour de la reprise fera l'objet d'un "deuxième passage" facturé 45 euros. La reprise s'effectue au même domicile où a été livré le produit au pied de l'immeuble ou devant la maison).

Article 10 : DÉLAI DE RENONCIATION

Au terme de l'article L.121-20 du code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la commande, le retour est à charge de l'acheteur. La rétractation ne concerne pas les produits personnalisés, ou surmesures spécialement conçus pour le client. Conformément aux articles L.211-8 et L.211-9 du code de la consommation, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité de son bien, et le vendeur de le changer ou de le réparer dans un délai de 1 mois. En cas d'impossibilité, l'acheteur pourra demander un remboursement (Article L.211-10). 

Le ou les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine non déballés. Les frais de transport seront pris en charge par l'acheteur. La rétractation de la commande doit être envoyée par e-mail, ou par courrier à l'adresse suivante : Service Réclamations à SAS Le Matelas Vert, 358 rue des métiers 60880 JAUX.

Conformément à l'article 221-1 du code de la consommation, le consommateur peut s'aide du formulaire type ci joint pour faire valoir de son droit de rétractation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032887060/

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11 : SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter du lundi au Samedi, de 10 à 12h et de 14h à 18h30 via notre mail serviceclient@lematelasvert.fr.

Le service client est également joignable du Lundi au vendredi du 10h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00 au 03 44 30 00 33 (standard)

Article 12 : GARANTIES

Les produits proposés par Le Matelas Vert sont régis selon les modalités d'exercice des garanties légales selon les Articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que toutes les modalités de l'arrêté du 18 Décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. La garantie est nominative et est valable uniquement pour l'acheteur. En cas de litige ou de réclamation, la date prise en considération pour le calcul de la période de garantie sera celle de la délivrance du bien, formalisée par le contrat de vente ou le bon de livraison. Lire ci-dessous l'encadré légal de la vente de biens (hors animaux domestiques).

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les poids et épaisseurs des produits sont donnés à titre indicatifs et sont susceptibles de varier légèrement selon les tolérances légales. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

GARANTIE COMMERCIALE :

La garantie est de 10 années complètes à compter du premier jour de réception de la marchandise par le client.

La durée de garantie commence à compter du premier jour de livraison par le client. La garantie de 10 ans couvre l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou prématuré dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en bon état, protégé par un protège matelas, et ne doit jamais être placé directement sur le sol ou un support non aéré. Vous devez retourner au moins deux fois par an votre matelas tête et pied.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 1/10ème de l'épaisseur totale du matelas. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d’un inconvénient environnemental, de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit, et les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément de la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de tâches, parfaitement emballé et accompagné d'une photocopie de votre facture initiale.

La garantie commerciale ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales de deux ans (notamment garantie des vices cachés et de non conformité) auxquelles tout acheteur à le droit.

Est exclu de la garantie commerciale, tout matelas présentant une déformation lors d'une utilisation avec un sommier non adapté pouvant présenter creux, aspérités, bombés excessifs, espacement entre des lattes apparentes supérieur à 25 cm, ou posé à même le sol.
Les défauts et dégradations provoqués par l’utilisation et l’usure normale ou par un accident extérieur (produit non entretenu par le client, utilisation anormale, incendie, phénomène d'humidité ou de chaleur, de retouches ou de transformations apportées au produit …) sont exclus de la garantie.

Sont exclus de la présente garantie commerciale le coutil de recouvrement, le fil à coudre, la ou les fermetures à glissières. En cas de soucis contactez le service client : serviceclient@lematelasvert.fr.

Les réclamations produits liées à la garantie du matelas sont à envoyer par mail à serviceclient@lematelasvert.fr.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le titre, la conception, la forme du site www.lematelasvert.fr, mais aussi son contenu tels que les commentaires, Articles, logos, sigles, expressions, illustrations et images originales, et autres éléments contenus sur le site www.lematelasvert.fr, sont la propriété de la société SAS Le matelas vert et protégés par le droit d'auteur.

En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, publication, distribution, diffusion et ou utilisation, sur quelque support que ce soit, des dits éléments ou marques protégées qui n'aurait pas été au préalable autorisé par notre société est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Article 14 : INFORMATIONS LÉGALES

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles, elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produits réservés aux clients de Le matelas vert. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. De plus, si la société SAS Le Matelas Vert s'engage à ne pas contacter ses clients pour quelque démarchage téléphonique, le consommateur a le droit lors de la validation de sa commande de s'inscrire sur la liste d'opposition de démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr) comme le veut l'article L223-2 du code de la consommation.

Article 15 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Le matelas vert ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays. La société SAS Le Matelas Vert offre selon les modalités de l'article R.616-1 du code de la consommation, la possibilité à recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par la société. Comme le veut l'article L.616-2 du code de la consommation, le client peut aussi se rendre sur la plateforme électronique de règlement en ligne des litiges sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

Conformément à l'Article L.612-1 du code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.221-5 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, www.sasmediation-conso.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mise à jour le 22 Septembre 2021.